- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’une exonération des droits de mutation sur les transmissions agricoles et les créations d’exploitation. »
Cet amendement propose, dans le cadre de l'objectif poursuivi par l'alinéa 6, d'étudier une exonération des droits de succession sur deux générations (transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants) sur les transmissions agricoles ainsi qu'une exonération des droits de mutation sur les transmissions agricoles et les créations d’exploitation. Cette étude pourrait permet de répondre à l'objectif visé par cet alinéa, lui-même poursuivi l'objectif du titre III de "favoriser l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations". Tel est le sens de cet amendement.