- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à protéger les agriculteurs et les productions agricoles des territoires d’outre-mer contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne ; »
Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la France à protéger les agriculteurs d’outre-mer contre la concurrence des pays tiers qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.
En effet, les productions des territoires ultramarins ne peuvent soutenir la concurrence déloyale des pays tiers qui ne se conforment pas aux réglementations françaises et européennes et ne subissent que peu de contrôles.
Il s'agit donc de prévoir la protection des productions ultramarines.