- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et climatique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dont l’agriculture biologique, ».
Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux missions des chambres départementales, lesquelles se plaignent déjà d’un manque de moyen juridique, humain et financier.
La crise agricole que nous traversons ne se règlera pas par l’ajout d’une nouvelle structure couteuse financée par l’argent public.
Le cas échéant, les réformes gouvernementales ne doivent en aucun cas se traduire par l’ajout ou la consolidation des contraintes écologiques excessives et inutiles à l’image des politiques qui tuent notre agriculture familiale et paysanne depuis des décennies.
En vue de cet objectif cet amendement propose de supprimer les objectifs de développement de nouvelles contraintes écologiques des politiques publiques encouragées par ce projet de loi.