- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an.
Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » comme l’a soulignée le Conseil d’État dans son avis, impose en outre de se signaler très en amont du départ à la retraite. Pour beaucoup d’agriculteurs, il difficile de savoir de manière certaine s’ils partiront à la retraite dans 5 ans si bien que la disposition serait difficilement applicable et engendrerait de nouveaux problèmes administratifs.
C’est là encore rajouter des obligations et de la complexité.