- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour chaque territoire d’Outre-mer, l’État, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans.
Cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs :
1° La reconquête des terres agricoles exploitables ;
2° La facilitation des transmissions à travers un mécanisme de préretraite pour assurer le renouvellement des générations ;
3° L’orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture poursuivi par le présent projet de loi.
Les territoires d’outre-mer, comme l’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement des générations en agriculture.
La Martinique et La Réunion ont perdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10 ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53 ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dix années plus tôt.
Comme le précise le rapport d’information « Foncier agricole Outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » du Sénat, les causes sont multiples : un désordre foncier qui bloque les transmissions (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir déclasser ses terrains en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyens financiers…
Enfin, un dernier facteur déterminant est la prolifération des terres incultes ou friches et les nombreux obstacles à leur remise en culture. D’une part, les procédures qui pourraient contraindre les propriétaires sont peu utilisées. D’autre part, ces friches sont trop souvent
requalifiées en espace naturel ou forestier.
La conséquence de cette tendance est implacable : la production agricole a crû moins vite que la population. La production agricole destinée à l’approvisionnement des marchés locaux (hors canne et banane) a diminué d’environ 900 tonnes par an.
D’après le ministère de l’agriculture, il existerait un potentiel important de remise en culture en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, avec respectivement 12 000, 9 000 et 8 000 hectares de friches. Les pouvoirs publics (État, départements, régions, communes, EPF) détiennent aussi des terrains inexploités dont il faudrait inventorier le potentiel agricole pour installer de jeunes agriculteurs.
Pour relever ce défi, il apparaît indispensable que l’État puisse mettre en place une stratégie pluriannuelle adaptée à chaque territoire, en lien avec les différentes collectivités concernées.