- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7 »
les mots :
« les services de la chambre d’agriculture départementale les plus à même de le conseiller et l’accompagner en fonction des particularités de l’activité envisagée où de l’exploitation à céder. ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 26.
Le présent amendement vise à rendre optionnel l'intervention du point d'accueil départemental unique dans un projet de début d'activité ou de cession et à faire de la chambre d'agriculture départementale l'interlocuteur privilégié du porteur de projet, supprimant ainsi complexe système d'agrément de structures de conseil et d'accompagnement.