- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Union européenne. »
Le présent amendement vise à intégrer aux actions que les politiques publiques doivent mettre en oeuvre un principe d'intégration systématique de clauses miroirs aux accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers.
Il est en effet profondément injuste et totalement inadmissible que des aliments produits dans des conditions contraires à nos normes domestiques puissent entrer en concurrence avec ceux de nos agriculteurs.
Alors que le principe des clauses miroir est largement accepté au sein du monde politique français, la Commission européenne est loin de veiller à les intégrer aux accords commerciaux qu'elle négocie.
Il est donc urgent d'orienter la politique commerciale européenne dans cette direction.