- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« La souveraineté alimentaire de la France s’exerce dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres États et dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux lorsqu’ils garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales. La souveraineté agricole et alimentaire est définie comme le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire de manière durable son alimentation, en contrôlant ses interdépendances, et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. »
« II. – À compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation.
« III. – Tous les dix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixée par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’agriculture sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi. La Corse, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle distincte. Les objectifs de productions nationaux par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. »
Dans un soucis de simplification et de lisibilité des politiques publiques, cet amendement propose une réécriture globale de l'article. Alors que l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime fixe d'ores et déjà les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, l'article premier du projet de loi vient ajouter un nouvel article L. 1 A qui détermine de nouveaux objectifs - souvent redondants - pour les politiques publiques. De même, l'article 1er prévoit, en l'état, des objectifs s'agissant de la politique d'installation qui font par ailleurs l'objet de l'article 8 du projet de loi.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de limiter les redondances et de cantonner l'article 1er aux seules éléments nouveaux:
1° Il inscrit la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt comme d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. A noter: l'agriculture s'entend au sens large: elle comprend le pastoralisme, la pêche, l'acquaculture. La forêt, qui n'était pas initialement mentionnée et ne fait pas à proprement parlé partie de l'agriculture est ajoutée.
2° Il propose une définition de la souveraineté alimentaire et agricole et inscrite au sein du code rural et de la pêche maritime. La définition rappelle que la souveraineté alimentaire de la France ne saurait s'exercer au détriment de la souveraineté alimentaire des autres Etats. Elle retient comme critères essentiels la faculté à produire de manière durable, en contrôlant les interdépendances (notamment des engrais azotés).
3° Comme l'amendement défendu par le groupe Horizons en commission, il appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie.