- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , dans le cadre d’une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812‑12, conclue en application de l’article L. 812‑4, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. »
les mots :
« . L’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. L’arrêté emporte habilitation des établissements concernés à délivrer le diplôme. »
L'article 5 prévoit deux procédures distinctes pour accréditer les établissements à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie:
- Une procédure visant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif qui font l'objet d'une accréditation directe par le Ministère de l'agriculture;
- Une procédure visant les établissements d’enseignement supérieur privés qui font l'objet d'une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité.
Afin de simplifier la procédure et garantir un niveau d'exigence et une homogénéité des formations, cet amendement propose que l'ensemble des établissements fassent l'objet d'une même procédure d'accréditation par le Ministère de l'agriculture.