- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° En période de crise sanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° du présent article sont habilitées à établir des soins d’urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors de l’établissement vétérinaire. »
Cet amendement vise à autoriser les salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires ainsi que les élèves inscrits dans des écoles vétérinaires, à établir des soins d'urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors de l'établissement vétérinaire, en cas de crise sanitaire.
Le manque de vétérinaires est de plus en plus patent dans les zones rurales. Selon le ministre Marc Fesneau, le nombre de vétérinaires y a diminué de près 20% en cinq ans. Et le manque de vétérinaires en élevage dans les zones rurales pourrait s'aggraver dans les années à venir, notamment en raison de l'attrait des jeunes générations pour les soins aux animaux de compagnie ou aux chevaux. À défaut de remplacement par les jeunes praticiens des anciens vétérinaires ruraux proches de la retraite, le manque de couverture vétérinaire dans certaines zones d'élevage s’aggravera.
En conséquence, un nombre croissants d'éleveurs ont des difficultés à faire soigner leurs bêtes. Alors que certaines maladies ou certains actes requièrent une intervention urgente, les éleveurs doivent parfois attendre de longues heures avant de pouvoir avoir une intervention vétérinaire, notamment en période de crise sanitaire où ces derniers sont particulièrement sollicités.
En outre, ce manque de vétérinaires conduit à des difficultés d'indemnisation pour les éleveurs faisant face au décès d'un de leur animal. En effet, les éleveurs doivent théoriquement faire valider les attestations par des vétérinaires ayant réalisé les soins déclarés, ce qui constitue une difficulté supplémentaire dans les déserts vétérinaires.