Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Dans un souci de simpilfication administrative, cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement, d'être en mesure de présenter leur attestation sur demande de l’autorité administrative. A l'heure de la dématérialisation des relations avec l'administration, cette contrainte ne semble ni proportionnée ni légitime.