- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative veille à ce que le contrôle des normes sanitaires et environnementales dans les exploitations soit proportionnel aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. »
Les exploitations agricoles peuvent être soumises à de multiples contrôles relevant du champ du domaine du droit du travail, du contrôle des aides de la PAC, ou de la conformité à la législation de protection de l'environnement. Sur ce dernier point, les exploitants sont soumis à une diversité importante de normes : la « directive nitrates » (2) ; la réglementation relative à l’eau ; les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des espèces et des habitats ; le contrôle des installations classées protection de l’environnement (ICPE) pour les élevages).
Suivant leur finalité, le déclenchement des enquêtes et des inspections est de la prérogative :
– soit des services déconcentrés de l’État, à savoir les DDTM/DDPP et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
– soit de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Sans remettre en cause la législation relative à la protection de l'environnement, les auteurs de cet amendement appellent à une meilleure prise en compte du mal-être de certains exploitants face à la multiplication des contrôles. Il propose d'inscrire un principe général de proportionnalité des contrôles de l'autorité administrative, pour que des exploitations dont les externalités négatives sont par nature limitées, ne fassent pas l'objet de contrôles constants.