- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Adaptation des normes calendaires
« Art. L. 412‑21. – Le représentant de l’État dans le département détermine par arrêté, en fonction des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département, les périodes d’interdiction suivantes :
« 1° Les dates de destruction et de taille des haies ;
« 2° Les dates d’épandage ;
« 3° Les dates d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. »
Cet amendement vise à permettre au préfet d'adapter, à l'échelle du département, les dates d'interdiction de destruction et de taille des haies, d'épandage, de broyage et de fauchage des jachères.
Les calendriers d'interdiction - aujourd'hui déterminés à l'échelle nationale, voire européenne, se révèlent aujourd'hui peu adaptés à la diversité des contraintes météorologiques, environnementales ou typographiques qui pèsent sur les territoires français.
Les auteurs de cet amendement appellent donc à décentraliser les règles afin de mieux les adapter à la réalité des territoires, sans revenir pour autant sur l'impératif de protection de la biodiversité.