Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, une délibération sans nouvelle enquête publique, et sans passer par l’une des procédures définies aux articles L. 153-31, L. 153-41 ou L. 153- 45, en se fondant sur les actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées, notamment lorsque des observations ou remarques ont été formulées précisément sur le classement litigieux par toute personne ayant intérêt à agir et, ou par le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme. »

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, prévues respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées par le juge.

Or, reprendre de telles procédures est chronophage et contrevient, dans le cas de parcelles dont le classement au PLU a été annulé et dont la destination agricole a été en théorie rétablie par voie juridictionnelle, à l’installation rapide d’un agriculteur.

En pratique, après une procédure devant la juridiction administrative qui peut durer jusqu’à 2 voire 3 ans, l’administration concernée peut « jouer la montre » pendant au moins une année supplémentaire : c’est donc pour l’agriculteur concerné la « double peine » d’autant que la limite d’âge légale pour l’installation d’un jeune agriculteur est de 40 ans révolus ...

Aussi, conformément à la position de la doctrine à l’occasion du commentaire de l’arrêt susmentionné du Conseil d’Etat, notamment de l’avocat Maître Pierre Soler-Couteaux dans la Revue de Droit Immobilier (RDI, Dalloz) qui estime « par exemple que dans le cas de l’annulation du classement de parcelles pour erreur manifeste d’appréciation, l’administration puisse prendre une délibération sans même une nouvelle enquête publique dès lors que leurs propriétaires (ou le commissaire-enquêteur) auront formulé des observations ou remarques précisément sur le classement litigieux dans le cadre de l’enquête », l’objet du présent amendement est de simplifier la procédure dans ce cas d’espèce circonscrit aux seules parcelles à vocation agricole.