Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Supprimer l’alinéa 34.

Exposé sommaire

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.

L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre à 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi soumis au texte de loi.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.