Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« dans la limite de 10 000 euros »

les mots : 

« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à hauteur de 10 000 » 

les mots : 

« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».

Exposé sommaire

L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. 

Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.