- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, » sont supprimés.
L’amendement proposé ici vise à élargir le champ d’intervention d’actes vétérinaires aux personnes non-vétérinaires en modifiant les alinéas 6 et 7 du Code rural.
Il s’agit notamment de leur autoriser l’application des traitements analgésique ou anesthésiques locaux visant à soulager la douleur.
Cette prérogative donnée aux éleveurs est primordiale ce sont elles qui connaissent le mieux leurs bêtes et, étant au plus près d’elles, les mieux placés pour leur prodiguer les premiers soins dans des situations d’urgence.
Cette disposition leur permettrait donc aux éleveurs de gagner un temps précieux lorsque cela est nécessaire et de réduire les frais liés à l’intervention d’un tiers habilité.