- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 33.
Le présent amendement, en cohérence avec le précédent, demande la suppression de l'alinéa 33 de l'article 14.
Dans le cadre du non respect des législations, l'autorité administrative peut fixer "toute autre prescription nécessaire" selon l'alinéa 31, prérogatives si larges, qu'elles sont déjà disproportionnées.
Le présent alinéa 33 ajoutant à ces capacités, de pouvoir encore imposer toute prescription complémentaire à ces mêmes prescription ne peut être accepté, et est d'ailleurs dénoncé par le secteur agricole comme tout à fait abusif.
Il est certes nécessaire d'offrir un meilleur cadre législatif à la protection et à la gestion des haies, néanmoins, ce dernier ne devrait pas tomber dans une caricature politique, offrant toute possibilité aux administrations d'imposer toute compensation et prescription à des agriculteurs, sans limite, dans un cadre où la destruction des haies, n'est ni acceptablement définie ni hiérarchisée.