- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».
Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle la possibilité de confier au département la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage d’eau dépendrait de l’autorisation donnée dans les statuts du délégant, à savoir l’établissement public de coopération intercommunale.
Il s’agit de rétablir la cohérence et l’efficacité de la règle créée par l’article.
En effet, c’est affaiblir le contenu et la portée d’une loi urgente que de renvoyer à une multiplicité d’autres textes. De plus, il est inutile d’attendre que les statuts prévoient la délégation – autorisée par la loi – lorsque le délégant y est d’ores et déjà favorable.
Enfin, le département est, du fait même de sa maîtrise plus large du territoire, l’échelon idoine pour ce type d’équipements, dès lors que leur déploiement dépasse le ressort des institutions communales.