Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »
Exposé sommaire
L'objet de l'amendement vise à indiquer la nécessaire coopération entre l'Etat et les régions en ce qui concerne la gouvernance et la mise en oeuvre de France Services Agriculture.
Cet amendement a été transmis par Régions de France