Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Supprimer l’alinéa 44. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.

En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).