- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».
Afin de mettre en cohérence les objectifs annoncés et le texte du projet de loi, il est nécessaire de rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français.
La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et la mise en concurrence des agricultures, notamment à travers le déploiement des accords de libre-échange. Le déploiement des traités de libre-échange est un véritable fléau pour notre agriculture.
L'Institut Veblen a ainsi révélé que pour le CETA, le Canada faisait pression sur l'UE afin de contrer le renforcement des réglementations dans le domaine agricole , notamment en augmentant le biveau des pressions exercées devant l'OMC contre « l’interdiction d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes dont l’usage est prohibé dans l’UE. Le développement de la souveraineté agricole de la France est ainsi incomptable avec le respect de tels engagements internationaux qui contreviennent au respect de notre agriculture.