Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle présente également la situation de la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée du secteur agricole. »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à exiger que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'état de la souveraineté alimentaire comporte un volet d'éclairage sur la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée, condition clef à la souveraineté alimentaire.