Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 37, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« françaises et ».
Exposé sommaire
Dans tout nouvel accord de libre-échange, il est primordial d'assurer une protection toujours plus forte des consommateurs et de préserver les modèles non pas seulement européens mais également français.
En effet, les exigences françaises sont parfois plus importantes que les exigences européennes et il convient, dans un contexte de souveraineté alimentaire française, de le rappeler.