- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« De mettre en place un régime public et universel de prévention, d’assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ; ».
Les auteurs de ce sous-amendement défendent la création d'un véritable régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture,
Il convient de rompre avec des décennies de privatisation de l’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du 10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avec des garanties publiques. Les réformes successives ont contribué non seulement à abaisser le champ couvert par la garantie universelle publique, mais n’ont pas répondu à l’objectif de pérennisation des petites exploitations et des structures déjà fragilisées économiquement.
A rebours de cette dérive assurantielle inefficace et dangereuse pour la grande majorité des exploitations, nous défendons la mise en œuvre d’un véritable régime assurantiel public. Ce dernier bénéficierait de financements issus de la Politique agricole commune (PAC) ainsi que d’une mise à contribution des revenus financiers de la grande distribution, de l’industrie agroalimentaire et de l’agrofourniture, mais aussi des secteurs bancaires et assurantiels.
Ce régime doit permettre à l’ensemble des producteurs d’être couverts, avec une contribution accessible dont le montant serait assis sur une cotisation proportionnelle à la superficie et à la taille du cheptel.
Ce nouveau régime public ne doit pas se limiter à la seule indemnisation mais accompagner dans la durée l’adaptation au dérèglement climatique de l’ensemble des exploitations. Cela passe par un renforcement des moyens alloués à la recherche agronomique publique, conjointement à la transformation des pratiques agricoles.
Une proposition de loi présentant l’architecture de ce nouveau régime avait été portée par la proposition de loi n°2809 d'André Chassaigne du 7 avril 2020 visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques.