Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et nationale ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à faire référence au respect de la réglementation européenne mais également de la réglementation nationale en matière de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale.
En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales sont de portée nationales et doivent être prises en compte dans les finalités de la politique en faveur de l'agriculture.