- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
À l’alinéa 48, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« et d’autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».
Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de test d’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai qui est mentionné à l’article 1 puis défini à l’article 10bis, mais qui n’est qu’une modalité d’installation progressive parmi d’autres. Le droit à l’essai renvoie à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Ce dispositif est utile, mais c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.
Elargir la formulation permettrait de renvoyer aussi aux dispositifs dits « espaces-test agricoles » qui se développent dans nos territoires ces dernières années, notamment dans ma région en Centre-Val-de-Loire qui leur apporte son soutien via le fonds FEADER, et aide au développement d’espace-test comme celui du Perche, celui des prés d’Amont à Blois, ou dans ma ville de Tours celui de l’Agrocampus de Tours-Fondette.
Ces espaces-test permettent à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle qui est mise à sa disposition. Le cadre juridique du Contrat d’Appui aux Projet d’Entreprises, lui permet d’être hébergé juridiquement et financièrement par une entreprise dite « couveuse ». La parcelle est soit la propriété d’une association, soit la parcelle qu’un exploitant partant bientôt à la retraite prévoit de céder.
- Ces espaces-test permettent de créer une étape d’accompagnement à l’émergence des projets qui, de l’avis du CGAAER, n’existe pas suffisamment aujourd’hui, conduisant certains aspirants agriculteurs à abandonner leur projet.
- Ils facilitent l’installation de personnes Non Issues du Monde Agricole (NIMA), celles-ci représentant une grande partie des porteurs de projets en espaces-test ;
- Dans le cas où les espaces-test se font sur la parcelle d’agriculteurs partant bientôt en retraite, les espaces-test facilitent les transmissions par la création d’un lien de confiance entre un cédant et un repreneur qui a un statut non pas de stagiaire ou de salarié mais d’entrepreneur ;
- Ils renforcent la présence sur le territoire d’une agriculture en meilleure adéquation avec l’environnement puisqu’un une grande partie des porteurs de projets en espaces-test souhaitent s’installer en agriculture biologique ou raisonnée ;
- Enfin, ils sont des outils de dynamisation de l’économie du territoire, en s’intégrant notamment aux Projets Alimentaires Territoriaux, comme celui dans celui du Grand Angoulême, ou de Tours Métropole Val de Loire.
Les espaces-test agricoles répondent à beaucoup des objectifs affichés dans ce projet de loi d’orientation agricole. Il faut les soutenir en adoptant d’abord une formulation qui permette d’inclure les espaces-test.