Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »,
les mots :
« sans être soumis à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'Union européenne à travers la multiplication des accords de libre-échange et l'inflation normative qui empêche nos agriculteurs de travailler, fait mourir l'agriculture française.
Ainsi, cet amendement vise à préciser que la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire ne doit en aucun cas être compromise par la concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange.