- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange.
Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne.
À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, permettrait d'imposer aux pays tiers les normes européennes et françaises de production et de mettre fin à la concurrence à laquelle ils font face.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la préservation de la souveraineté alimentaire de la France.