Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« De promouvoir »,
les mots :
« D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ».
Exposé sommaire
L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiques ne doivent pas se borner à promouvoir l'information du consommateur : il leur incombe d'organiser celle-ci par un renforcement des normes d'étiquetage propre à permettre au consommateur de bénéficier de l'information claire qui lui est due sur la provenance du produit et de chacune des étapes de sa transformation.