- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
À l’alinéa 21, après le mot :
« règlementation »,
insérer les mots :
« française et ».
Cet amendement vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale non pas seulement pour les produits qui ne respectent pas les normes imposées par la règlementation mais également par la règlementation française.
En effet, en ce qui concerne les pesticides, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pays de l'Union européenne décide des substances qui sont autorisées à la vente. En France, 283 substances actives sont commercialisables. Toutefois, des pays au sein de l'UE en autorisent davantage : l'Italie, la Grèce et l'Espagne.
Cette situation peut constituer une concurrence déloyale envers nos agriculteurs.