- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel.
Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des échanges de produits agricoles et alimentaires, la robustesse des performances des exploitations, le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques contribuant à ces objectifs et leur adaptation éventuelle en fonction de l’évolution des enjeux.
Il est ainsi proposé que le rapport annuel intègre ces indicateurs qui doivent non seulement mesurer la compétitivité de la ferme France mais aussi évaluer les politiques publiques menées pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.