- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 36 insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis De permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, de s’opposer aux décisions prises par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ; ».
Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole.