- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
I. – À l’alinéa 33, après la référence :
« L. 641‑13 »,
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« c’est-à-dire en soutenant l’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout en contribuant à la structuration de débouchés dans les différents circuits de distribution et la stimulation de la consommation »
Les objectifs en matière de développement de l'agriculture biologique et de développement des protéines végétales seraient supprimés du code rural si cet amendement était adopté. Ces objectifs sont pourtant centraux dans les politiques publiques françaises et servent de boussole à l'action publique. Ce sous-amendement propose par conséquent de les réaffirmer.