- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Interdire l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes de qualité, de sécurité sanitaire et environnementale françaises et européennes, afin de garantir la protection des consommateurs et la compétitivité des producteurs nationaux ; »
Cet amendement a pour objectif de protéger la santé des consommateurs français et de soutenir les producteurs nationaux, en assurant que toutes les denrées alimentaires importées respectent les mêmes normes strictes que celles imposées aux producteurs locaux. L'interdiction des importations était d'ailleurs l'objet d'un article de la PPL du groupe "Les Ecologistes" durant leur niche, pour interdire l'importation de produits contenant des PFAS.