Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. »
Exposé sommaire
Les agriculteurs français souffrent d’une part des vols et dégradations qui se multiplient de l’autre des actes malveillants et des intrusions provenant de militants qui s’opposent à leur modèle d’agriculture ou d’élevage.
Protéger les agriculteurs de ces nuisances s'avère nécessaire afin d’éviter que le malaise actuel ne s’amplifie.