- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis, En interdisant d’importer les produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français ».
Il semble impensable que la France puisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que ce qui est produit par nos éleveurs et nos agriculteurs sur le territoire national.
A ce titre, il importe donc d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire.
Tel est le sens de ce sous-amendement.