Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 7, après le mot :
« foncier »,
insérer les mots :
« en rappelant le caractère essentiel de la viticulture ».
Exposé sommaire
Contrairement à ce qu'une étude sur l'impact du règlement SUR publiée par la Commission européenne a affirmé, la viticulture est bien une culture essentielle.
L'Union européenne possède en effet 45% de la surface viticole mondiale, et se place donc en première possition des producteurs dans le monde.
Ce secteur est par ailleurs absolument vital pour de nombreuses régions européennes, générant des millions d'emplois et contribuant largement à la balance commerciale de l'UE.
Ce sous-amendement propose d'inscrire dans la loi le caractère essentiel de la viticulture.