Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les règles du marché intérieur de l’Union européenne et les engagements internationaux doivent tendre vers l’objectif de priorité à l’approvisionnement national. »
Exposé sommaire
Satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout stratégique majeur qui doit être inscrit dans la loi comme un objectif prioritaire.