- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 17° De veiller à exclure les secteurs agricoles volontaires des traités de libre-échange ; ».
Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 accords de libre‑échange regroupant 74 États partenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents. Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange au monde ».
Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupart des volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des fins commerciales.
Il est essentiel que les filières agricoles volontaires puissent être exclues des accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers.