Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Exposé sommaire
Afin de garantir l'efficacité, il est pertinent de permettre aux instances de pilotage nationales et régionales, étant les plus à même d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés, la possibilité de le faire.