Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 20° D’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, proposé par le groupe France insoumise en commission, vise à permettre d'activer les leviers à notre disposition pour lutter contre la concurrence déloyale