Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 20° De s’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que la commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique. Dans la lignée des objectifs actés dans la loi EGALIM de 50 % de produits durables et 20% de produits bio en 2022, il nous faut continuer d'avancer pour fournir une alimentation de qualité dans les services publics et stimuler la demande pour nos producteurs