Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 4, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à ajouter une référence au droit international pour ne pas adopter un cadre en inadéquation avec les références internationales.