- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis De respecter le principe de souveraineté alimentaire des pays tiers, dans le respect des orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France, telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement, notamment en conditionnant tout nouvel accord de libre-échange avec des pays en voie de développement à une étude d’impact préalable permettant de garantir l’absence d’effets négatifs sur les filières locales et la souveraineté alimentaire des pays concernés ; ».
Ce sous-amendement vise à ajouter un objectifs de respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers.