Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À l’alinéa 33, après la référence :
« L. 641‑13 »,
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et en soutenant l’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout en contribuant à la structuration de débouchés dans les différents circuits de distribution ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger un oubli sur l'intégration des objectifs de SAU en agriculture biologique inscrit actuellement dans la loi et que la rédaction actuelle a oublié d'intégrer.