Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
À l’alinéa 15, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« loi de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d' une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote du Parlement.