Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »,
les mots :
« , en assurant l’absence de concurrence déloyale au niveau européen et international ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à garantir par la loi que les agriculteurs français ne seront exposés à aucune concurrence déloyale au niveau européen ou international. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire national et aux produits importés est une condition indispensable de la souveraineté alimentaire.