- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 20° D’encadrer strictement le développement de l’éolien et de l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles. »
Le dernier décret du gouvernement d’avril dernier pour encadrer l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles prévoit que les panneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surface agricole et le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu’il était avant l’installation.
L’absence d’études complètes et le manque de recul face à ces nouvelles pratiques doivent nous amener à beaucoup de prudence. Fin 2023, des chercheurs de l’INRAE fixaient le seuil de couverture à 20 % maximum. Au-delà de ce seuil, l’agrivoltaïsme serait « incompatible avec une production agricole durable ».
Autre préoccupation majeure lorsqu’il s’agit d’évoquer la construction de panneaux solaires ou d’éoliennes dans les champs, le coût de la terre. D’autres chercheurs, cette fois du CNRS, estimaient qu’une telle concurrence « serait exacerbée par la différence des loyers proposés par unités de surface, estimés au moins 10 fois plus élevés pour une installation photovoltaïque […], mettant en péril l’équilibre économique de certaines activités agricoles ».
La production d’énergie n’étant pas le cœur de métier de nos agriculteurs, elle ne doit pas mettre en péril une filière agricole déjà fragilisée par les crises de ces dernières années. Le risque de voir le prix de la terre augmenter est réel face à ces menaces, qu’il convient ainsi de réguler avec le plus grand soin.