Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est compatible avec les engagements internationaux de la France au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement du groupe LFI-NUPES de rappeler le cadre universel engageant la France à garantir le droit fondamental à l'alimentation de toutes les populations vivant sous sa juridiction, soit le PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et plus particulièrement son article 11, et d'inscrire dans ce cadre les politiques agricoles et alimentaires françaises.